© UTAIM Djerba Midoun - Février 2016   -   Conception & réalisation : Zied BEN HAMOUDA

UNION TUNISIENNE D'AIDE AUX INSUFFISANTS MENTAUX

Section Djerba Midoun

Avenue de la république El May 4175 Jerba     

Tél / Fax : (00216) 75 676 164

contact@utaimdjerba.org

En principe, les personnes mentalement handicapées jouissent des mêmes droits que n’importe quel citoyen.

Il s’avère cependant que l’affirmation de ce principe ne suffit pas.

Des lois et conventions supplémentaires se révèlent nécessaires, à l’échelle nationale et internationale, afin de renforcer et de protéger les droits des personnes handicapées.

Ces actes doivent permettre de leur garantir une pleine et égale participation à la société.

La Tunisie a pris depuis quelques années des mesures en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur tous les plans, et ce avant même la ratification de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH) en avril 2008.

En 2005 le gouvernement Tunisien avait promulgué la loi d’orientation n°83 du 15 Août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées qui considère la promotion des personnes handicapées comme une responsabilité nationale, et implique la mise en place de stratégies nationales en faveur des personnes handicapées dans tous les domaines.

L’Etat Tunisien a mis en place un Conseil Supérieur des Personnes Handicapées en 2005, remplacé en 2010 (décret N° 3080 du 1er décembre 2010) par un “conseil supérieur de développement social et la protection des personnes handicapées” composé de représentants de ministères, de syndicat, d’organisations féminines et du parlement des jeunes; (aucune représentation des personnes handicapées n’est prévue ) .

Les articles 12 et 13 de la loi n°83 - 2005, garantissent l’accessibilité aux bâtiments, espaces publics et aux transports. Le décret 2006-1467 relatif aux normes techniques d’accessibilité précise certaines des dispositions de la loi.

L’article 11 de la loi de 2005 prévoit en outre la gratuité des transports et l’accès aux espaces de culture et du sport, ainsi que la priorité de parking pour les possesseurs de carte de handicap.

Concernant le système de prise en charge des coûts d’appareillage, celui-ci existe pour les familles sous régime de la sécurité sociale mais cette prise en charge est incomplète, et les délais de remplacement sont très longs. Pour les familles non affiliées, le Ministère des Affaires Sociales (MAS) prend en charge les appareillages.

Le MAS octroie des cartes d’indigent permettant l’accès au soin gratuit mais l’accès aux cartes est difficile et exclut beaucoup de personnes indigentes.

En matière d’accès à l’emploi, le cadre légal Tunisien est, dans les textes, plutôt favorable à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. La loi 83-2005 du 15 Août 2005 stipule l’obligation pour toute entreprise publique ou privée d’au moins 100 travailleurs de réserver un taux minimum de 1% des postes de travail à des personnes handicapées.

Cependant ces mesures - encadrées par les textes législatifs tels que la loi d'orientation n°83-2005 - connaissent une application très limitée dans les faits, en effet les textes comprennent très peu de mesures de sanction en cas de non application de la loi ; S'ajoute à cela l'absence de contrôle sur les structures concernées par ces textes.

Cette défaillance législative conduit à un véritable paradoxe entre les textes et la réalité vécue par les tunisiens en situation de handicap : ainsi la loi tunisienne reconnait le droit à une vie digne mais n'intègre pas la notion de discrimination sur la base du handicap et de ce fait n'inclue aucune sanction claire lors d'un abus discriminatoire.

De même, la loi reconnaît le droit à une vie autonome mais les moyens mis à disposition sont insuffisants pour permettre aux personnes en situation de handicap d’avoir une vie digne.

Ignorées par la plupart des programmes mis en place, les personnes atteintes de troubles mentaux et/ou psychosociaux sont parmi les plus vulnérables, et voient leurs droits fondamentaux ignorés. Leur accès aux services sociaux et médico-sociaux reste très limité, du fait notamment du flou quant à leur éligibilité à obtenir la carte de handicap.

Droit & égalité